Demande d'AVE (Autorisation de Voyage Électronique) pour le Canada

Les renseignements personnels fournis dans ce formulaire sont recueillis et seront utilisés, communiqués et conservés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Les renseignements personnels fournis serviront au traitement des demandes. Les renseignements personnels fournis peuvent être communiqués à d'autres institutions du gouvernement fédéral et à des tiers, notamment des organismes chargés de l'application de la loi, des gouvernements provinciaux ou territoriaux et/ou des gouvernements étrangers, aux fins de la validation de l'identité, de l'admissibilité et de l'éligibilité.

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre d’une demande, ainsi que d’autres renseignements recueillis à l’appui d’une demande, peuvent être utilisés à des fins d’analyse avancée, d’automatisation et d’autres technologies visant à faciliter le traitement des demandes et la prise de décision, y compris votre demande. Les renseignements personnels, y compris ceux issus de l’analyse avancée, de l’automatisation et d’autres technologies, peuvent également être utilisés à des fins telles que la recherche, les statistiques, l’évaluation des programmes et des politiques, l’audit interne, la conformité, la gestion des risques, l’élaboration de stratégies et la production de rapports.

Lorsque des données biométriques sont fournies à l’appui d’une demande, les empreintes digitales recueillies seront conservées et communiquées à la GRC. Le dossier d’empreintes digitales peut également être communiqué aux organismes d’application de la loi au Canada conformément au paragraphe 13.11(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Ces renseignements peuvent être utilisés pour établir ou vérifier l’identité d’une personne afin de prévenir, d’enquêter ou de poursuivre une infraction à une loi du Canada ou d’une province. Ces renseignements peuvent également servir à établir ou à vérifier l’identité d’une personne dont l’identité ne peut raisonnablement être établie ou vérifiée autrement en raison de son état physique ou mental. Le Canada peut également partager des renseignements en matière d’immigration liés aux données biométriques avec des gouvernements étrangers avec lesquels il a conclu un accord ou une entente.

Si le formulaire n’est pas dûment rempli, cela peut entraîner un retard ou empêcher le traitement de la demande. La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux personnes le droit d'accès, de protection et de correction de leurs renseignements personnels. De plus amples détails sont disponibles dans Info Source. Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont IRCC vos renseignements personnels, vous pouvez exercer votre droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. La collecte, l'utilisation, la communication et la conservation de vos renseignements personnels sont décrites plus en détail dans le fichier de renseignements personnels IRCC- IRCC 068.

Consentement et déclaration
Déclaration du demandeur
J'ai lu et compris ce qui précède.

Je déclare que les renseignements que j'ai fournis dans la présente demande sont véridiques, complets et exacts.

Je comprends que toute fausse déclaration ou dissimulation d'un fait important peut entraîner mon interdiction de territoire au Canada et constituer un motif de poursuites ou de renvoi.

Je comprends également que si je suis déclaré inadmissible pour fausse déclaration en vertu de l'article 40 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, je pourrais ne pas être admissible à certains IRCC pendant une période de cinq ans à compter de la décision finale concernant mon inadmissibilité ou, si cette décision est prise au Canada, à compter de mon renvoi du Canada.

J'accepte qu'en saisissant mon nom et en cliquant sur « Signer », je signe électroniquement ma demande.