Demande d'AVE (Autorisation de Voyage Électronique) pour le Canada

Les renseignements personnels fournis dans ce formulaire sont recueillis et seront utilisés, communiqués et conservés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Les renseignements personnels fournis serviront au traitement des demandes. Les renseignements personnels fournis peuvent être communiqués à d'autres institutions du gouvernement fédéral et à des tiers, notamment aux services chargés de l'application de la loi, aux gouvernements provinciaux ou territoriaux et/ou aux gouvernements étrangers, aux fins de vérification de l'identité, de l'admissibilité et de l'éligibilité.

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre d'une demande, ainsi que toute autre information collectée à l'appui de cette demande, peuvent être utilisées à des fins d'analyse avancée, d'automatisation et d'autres technologies visant à faciliter le traitement des demandes et la prise de décision, y compris en ce qui concerne votre demande. Les données à caractère personnel, y compris celles issues de l'analyse avancée, de l'automatisation et d'autres technologies, peuvent également être utilisées à des fins telles que la recherche, les statistiques, l'évaluation des programmes et des politiques, l'audit interne, la conformité, la gestion des risques, l'élaboration de stratégies et l'établissement de rapports.

Lorsque des données biométriques sont fournies à l’appui d’une demande, les empreintes digitales recueillies seront conservées et transmises à la GRC. Le dossier d’empreintes digitales peut également être communiqué aux services chargés de l’application de la loi au Canada, conformément au paragraphe 13.11(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Ces renseignements peuvent être utilisés pour établir ou vérifier l’identité d’une personne afin de prévenir, d’enquêter ou de poursuivre une infraction prévue par une loi du Canada ou d’une province. Ces renseignements peuvent également servir à établir ou à vérifier l’identité d’une personne dont l’identité ne peut raisonnablement être établie ou vérifiée d’une autre manière en raison de son état physique ou mental. Le Canada peut également communiquer des renseignements en matière d’immigration liés aux données biométriques à des gouvernements étrangers avec lesquels il a conclu un accord ou un arrangement.

Si le formulaire n'est pas dûment rempli, cela pourrait entraîner un retard ou empêcher le traitement de votre demande. La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux particuliers le droit d'accès, de protection et de rectification de leurs renseignements personnels. Vous trouverez de plus amples renseignements dans Info Source. Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont IRCC traite vos renseignements personnels, vous pouvez exercer votre droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. La collecte, l'utilisation, la communication et la conservation de vos renseignements personnels sont décrites plus en détail dans le fichier de renseignements personnels d'IRCC: IRCC PPU 068.

Consentement et déclaration
Déclaration du demandeur
J'ai lu et compris ce qui précède.

Je déclare que les informations que j'ai fournies dans cette demande sont véridiques, complètes et exactes.

Je comprends que toute fausse déclaration ou toute omission d'un fait important peut entraîner mon interdiction d'entrée au Canada et constituer un motif de poursuites à mon encontre ou d'éloignement.

Je comprends également que, si je venais à être déclaré inadmissible pour fausse déclaration en vertu de l'article 40 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, je pourrais ne pas être admissible à présenter une demande dans le cadre de certains programmes de l'IRCC e pendant une période de cinq ans à compter de la décision définitive constatant mon inadmissibilité ou, si cette décision est rendue au Canada, à compter de mon éloignement du Canada.

J'accepte que, en saisissant mon nom et en cliquant sur « Signer », je signe électroniquement ma demande.